Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 13, amendement 29

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 29, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer le mot :

cumulatifs

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion