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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 13, amendement 95
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
contribuable
insérer les mots :
est soumis, du fait de l’exigence de dignité, de probité et d’impartialité qui s’attache à ses fonctions ou ses mandats électifs, aux obligations prévues à l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou
La parole est à M. le ministre.
