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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 13, amendement 5
Thani Mohamed Soilihi, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes… (le reste sans changement) »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les procédures dont les agents de l’administration des impôts ont été saisis en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale, les dispositions du premier alinéa relatives à l’avis de la commission des infractions fiscales ne s’appliquent pas. »
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
