Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 13

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, nous voulons insérer, dans l’article 13, un alinéa, dont les dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat, pour ouvrir le verrou, lequel est désormais, paraît-il, grand ouvert

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