Intervention de Nathalie Goulet

J’ai quelques difficultés à comprendre les raisons pour lesquelles on a adopté antérieurement un amendement similaire au mien, alors que celui-ci sera probablement rejeté aujourd’hui. Les infractions visées présentent pourtant une certaine connexité avec les infractions fiscales, ce qui rend cet amendement complètement légitime.

Je ne vois pas très bien ce qu’une infraction pour excès de vitesse vient faire dans cette histoire. Les cas de connexité devraient bénéficier de l’ouverture du verrou, car ils représentent un moyen de coordonner la coopération entre la justice et l’administration fiscale.

Je suis franchement très surprise de la position de la commission. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.