Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 9 ter, amendement 103

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

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