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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 9 ter, amendement 44
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
n’est pas
par les mots :
est
La parole est à M. Emmanuel Capus.
