Intervention de Marc-Philippe Daubresse

La commission des lois s'est penchée, pour avis, sur soixante et onze articles relatifs à des sujets variés allant du droit de l'urbanisme aux relations entre propriétaire et locataire, en passant par le recours aux ordonnances. Il s'agit indéniablement d'un projet de loi de recentralisation, qui ne fait aucunement confiance aux élus locaux ! En grande majorité, les trente-quatre amendements adoptés par notre commission poursuivent des objectifs similaires à ceux présentés par Dominique Estrosi Sassone. Nous proposons notamment d'écarter le préfet des GOU et des PPA. Nous avons abordé la question du permis de louer. Nous avons redonné aux maires leur pleine compétence en matière d'urbanisme. Nous ne souhaitons pas détricoter la loi SRU mais prônons une faisabilité efficace, sur la base d'une mutualisation intercommunale des obligations. Nous avons proposé que les structures d'hébergement, d'urgence soient intégrées dans les quotas de logements sociaux conformément à ce que nous avons voté dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Nous sommes également favorables à une simplification des procédures d'urbanisme et, s'agissant du littoral, avons fait toute confiance aux propositions du groupe d'études présidé par notre collègue Michel Vaspart. Nous avons fait une proposition d'amendement pour lutter contre les squatteurs. Nous nous sommes montrés, en revanche, moins ambitieux dans la suppression des ordonnances, préférant en préciser le champ d'application et les modalités de leur ratification, exception faite du pouvoir de police administrative du maire en matière d'habitat indigne, symbole qu'il convient absolument de conserver.