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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Les rapporteurs pour avis qui déposent des amendements à titre personnel ne pourront pas avoir, dans un souci d'équité, la parole sur ces amendements, mais uniquement sur les amendements qu'ils défendent au nom de leur commission.
Au sein du titre Ier, l'amendement COM-346 rectifié bis est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et ne sera en conséquence pas examiné.
