Intervention de Annie Guillemot

Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

Il peut être très difficile de prouver qu'un logement est tombé en déshérence.

L'amendement COM-121 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

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