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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :L'amendement COM-217 prolonge la durée de remise en vigueur des POS en cas d'annulation totale ou partielle du PLU, afin de la porter à deux ans. Compte tenu de la lourdeur des procédures pour rendre un PLU opérationnel, cela permettra de ne pas revenir au règlement national d'urbanisme, ce qui serait pire que tout.
