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Intervention de Pierre Louault
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre Louault :Il s'agit de transformer le bâti ancien en bâti d'habitation ou en gîte rural. Il n'est pas question d'utiliser du terrain agricole, puisque les bâtiments existent. Pourquoi, dès lors, faudrait-il demander l'avis de la commission départementale d'orientation des terres agricoles ?
