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Intervention de Marc Daunis
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc Daunis :Il sera nécessaire de préciser aussi que ces critères ne sont pas cumulatifs, afin de ne pas fragiliser le dispositif.
