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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis :Il convient d'en finir avec l'incertitude sur la signification du silence du préfet au bout du délai de deux mois : il devra se prononcer impérativement en cas de recours contre l'avis de l'ABF, et sa décision sera rendue publique, d'où cet amendement COM-270.
