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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Valérie Létard :L'amendement de notre rapporteur évoque 30 % de logements et « au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements ». Ne faudrait-il pas prévoir trois logements accessibles pour les immeubles qui comprennent six à neuf appartements ?
