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Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :Oui : laissons la liberté aux maires !
Les amendements COM-854 et COM-91 sont adoptés et l'article 21 bis F est supprimé.
L'amendement COM-512 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-513.
