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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :La commission des lois juge légitime cette notion utilisée dans le droit des contrats.
L'amendement COM-231 n'est pas adopté.
