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Intervention de Marc Daunis
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc Daunis :C'est en effet l'une des seules dispositions de la proposition de loi qui n'ait pas été pillée - pardon, qui n'ait pas eu le bonheur d'être reprise... Mon amendement COM-390 rectifié bis prévoyait initialement de l'introduire à l'article 5. Pourquoi la déplacer ainsi à l'article 24 ? Elle a une portée plus générale.
