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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Ces deux amendements seraient frappés d'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution s'ils étaient à nouveau déposés en séance.
L'amendement COM-400 est retiré ; l'amendement COM-529 rectifié n'est pas adopté.
