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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Xavier Iacovelli
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Xavier Iacovelli :Nous proposons que les décisions de regroupement soient transmises au 31 mars 2021, donc effectives au 1er janvier 2022. Le report n'est donc que d'un an à peine par rapport au texte initial.
