Intervention de Annie Guillemot

Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

Il ne s'agit pas de vice caché, mais du bâti existant. Je signale qu'aujourd'hui, dans les 8 000 à 9 000 ventes, seuls 15% des locataires occupants achètent leur logement. Si Action Logement nous recommande un amendement permettant, au bout de dix ans, de transmettre les logements non vendus à l'office HLM avec injonction à racheter, c'est que le groupe craint ce qui peut se passer. On ne peut pas demander aux copropriétés privées d'avoir une provision pour gros travaux mais en dispenser le bailleur propriétaire. Action Logement doit assumer ses devoirs de propriétaire. Il y a un trou dans la raquette... Le maire aura bien du mal à expliquer aux locataires et aux copropriétaires que l'on ne peut rien faire pour le toit...

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