Intervention de Annie Guillemot

Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Abstention.

L'amendement COM-867est adopté et les amendements COM-167 rectifié, COM-360 rectifié, COM-409 et COM-625 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement de coordination COM-829 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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