Intervention de Marc Daunis

Cet article s'inscrit dans une logique qui ne nous a pas échappé. On a supprimé les architectes, les concours, et maintenant on propose un paiement différé. Quelle PME, quel artisan dans nos territoires va pouvoir dans ces conditions répondre à ces marchés. Avec la mise en place d'un paiement différé, on atteint un summum. L'avis sur cet amendement de suppression doit aller au-delà de la sagesse. Il est de nécessité publique.

Les amendements COM-80 rectifié ter, COM-168 rectifié, COM-410 et COM-626 sont adoptés.

L'article 28 septies est supprimé.