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Intervention de Annie Guillemot
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Annie Guillemot :L'amendement COM-411 précise que la vente en bloc de logements sociaux ne peut se faire qu'au profit d'un organisme de logement social.
