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Intervention de Annie Guillemot
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Annie Guillemot :Je n'arrive pas à comprendre cet amendement. En effet, la société a une autorisation de vente pendant dix ans, mais la durée de la CUS est de six ans.
