Intervention de Annie Guillemot

Le ministre nous a dit que l'avis des Domaines ne sert à rien. Ce n'est pas notre opinion. Si pour deux immeubles jumeaux, le bailleur social doit demander une estimation aux Domaines pour une vente libre, mais pas pour une vente à Action Logement, et s'ils se mettent d'accord sur un prix très inférieur aux prix alentour, les citoyens demanderont des comptes au maire, ainsi qu'au bailleur. L'amendement COM-414 indique que le prix de vente doit être compatible avec l'avis des Domaines, tout en laissant une certaine marge de négociation.