Intervention de Annie Guillemot

C'est une disposition dangereuse qui est proposée ici. J'ai mené une opération sur 15 000 logements en copropriétés dégradées : 650 achats au final ! La métropole de Lyon est chaque fois passée outre l'avis des Domaines, le prix n'a été rectifié par le tribunal que dans 10 à 15 % des cas.

Ne pas avoir l'avis des Domaines pour les bailleurs publics, mais être obligé de les demander pour les copropriétés, c'est placer le maire dans une situation bien désagréable. On a toujours dit que les prix dans les opérations publiques étaient fonction des estimations des Domaines ; si cela disparaît, sur les copropriétés privées, le maire ne pourra rien faire ! Cette disposition du projet de loi aura des conséquences sur le renouvellement urbain et les copropriétés dégradées.

L'amendement COM-750 est adopté. Les amendements COM-414 et COM-629 deviennent sans objet.