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Intervention de Denise Saint-Pé
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Denise Saint-Pé :Mme Létard souhaite absolument que figure dans la rédaction la mention suivante « sous réserve de l'accord des collectivités territoriales sur le transfert de ces garanties d'emprunt ».
