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Intervention de Marc Daunis
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc Daunis :La collectivité qui a garanti l'emprunt est-elle comprise dans cette formulation et son accord est-il en conséquence nécessaire ?
