Intervention de Annie Guillemot

Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

Le locataire est privé de garanties essentielles.

Les amendements COM-418 et COM-631 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-922 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-687.

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