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Intervention de Annie Guillemot
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Annie Guillemot :Il y a tout de même un problème. Pour les opérations nouvelles, c'est le flux qui est imposé, mais on reprend aussi le stock ! Je m'interroge sur la légalité de la rédaction du Gouvernement : la délibération du conseil municipal mentionne les réservations, celles-ci sont une condition de la garantie. Or elles pourraient désormais échapper à la commune !
Les amendements COM-692 et COM-421 sont adoptés. Les amendements COM-187, COM-140 rectifié quinquies et COM-493 rectifié bis deviennent sans objet.
