Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

La loi du 1er septembre 1948 a encadré les loyers pour mettre fin à la crise du logement après la guerre. Mais le système a finalement créé une distorsion injuste au regard des prix du marché locatif. En 1986, le législateur a voulu mettre fin au système, mais en procédant par catégorie de logements et de ressources des locataires - il y a donc eu beaucoup d'abus. Nous présentons donc deux amendements, COM-109 rectifié et COM-110 rectifié, pour mettre fin à cette législation quels que soient les locataires et les types de logement. Cela incitera les propriétaires à faire des travaux... Ce sont environ 200 000 logements qui retourneront à la location libre.