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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annie Guillemot
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Annie Guillemot :Il est supérieur - un mois - en cas d'impayé depuis plus de trois mois... Or le gestionnaire ne saisit jamais le garant !
