Intervention de Annie Guillemot

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Oui, encadrons le dispositif. Ce sont des professionnels, ils connaissent très bien la loi !

Les amendements identiques COM-703 et COM-301 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet.

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