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Intervention de Annie Guillemot
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Annie Guillemot :La loi ne prévoit pas que le maire de la commune concernée par l'arrivée d'une famille bénéficiaire d'une mesure d'hébergement au titre de l'aide sociale en soit informé, ce qui est dommage. Nous souhaitons que le président du Conseil départemental ou le Centre communal d'action sociale (CCAS) informe le maire de la commune d'accueil et lui transmettre les documents et informations relatives au bénéficiaire.
