Intervention de Viviane Artigalas

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

L'amendement COM-111 rectifié bis est issu des réflexions du groupe de travail sur le tourisme. Le développement de l'offre de meublés touristiques est bienvenu, car il renforce l'attractivité de notre pays en répondant à une forte demande des touristes. Cela permet également aux particuliers d'obtenir un complément de revenus. Mais le droit actuel ne permet pas aux communes d'être informées des locations. Nous proposons donc de rétablir l'obligation de déclaration préalable en mairie pour la location de sa résidence principale, qui n'entraîne du reste aucune obligation particulière ni pour le bailleur, ni pour l'intermédiaire. Il s'agit d'assurer l'information des communes, et aucunement de freiner le développement des meublés de tourisme. Cela pourrait inciter les communes à développer une politique de qualité de ce type d'hébergement touristique.

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