Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

L'amendement COM-112 rectifié bis fait suite aux réflexions de notre groupe de travail sur le tourisme. Dans les zones tendues, les communes peuvent instaurer une autorisation de changement d'usage et une déclaration donnant lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement, qui doit figurer sur l'annonce. Si la résidence principale est louée plus de 120 jours, elle devient une résidence secondaire, ce qui requiert une autorisation de changement d'usage, éventuellement soumise à compensation. Chaque plateforme s'est engagée à bloquer à 120 jours les locations. Il serait plus efficace qu'elles se réunissent pour adopter un outil commun. C'est l'objet de notre amendement.

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