Intervention de Annie Guillemot

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La situation est ubuesque, il faut en sortir.

L'amendement COM-808 est adopté.

L'article 53 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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