Intervention de Marc Daunis

Une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement est prévue. Je suis gêné par le fait que l'on inscrive un montant aussi précis dans la loi. N'aurions-nous pas intérêt à prévoir que ce montant soit fixé par décret ? Cela permettrait d'une part de le faire évoluer, et d'autre part de le moduler en fonction de l'infraction. Si l'exploitation est particulièrement intéressante, l'astreinte ne sera pas nécessairement dissuasive. Pour autant, je partage totalement la philosophie qui a présidé à la rédaction de cet amendement.