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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :J'ai travaillé à la rédaction de l'amendement COM-241 avec les intercommunalités et les associations de maires. Les problèmes de division en lots ou d'insalubrité se multiplient dans nos villes, notamment dans les quartiers à habitat indigne, et les maires commencent à demander à utiliser les permis de diviser et les permis de louer.
Il y a toutefois une confusion dans les compétences - c'est pourquoi la commission des lois s'est saisie du problème - dans la mesure où un dispositif relève du maire tandis que l'autre relève de l'intercommunalité.
Les intercommunalités ne sont pas demandeuses de ce dispositif qui d'une part leur confère une responsabilité alors qu'elles sont éloignées du terrain, et d'autre part introduit de la lourdeur dans des dispositifs qui doivent être très ciblés et rapidement mis en place.
Cet amendement vise donc à redonner cette compétence aux maires et à élargir le champ, pas seulement à l'insalubrité, mais aussi à un certain nombre d'autres domaines comme la sécurité.
