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Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-93 avance la date à laquelle le Gouvernement doit effectuer un bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile, introduite par l'article 62 ter. Puisque cette dérogation est ouverte jusqu'au 31 décembre 2022, il est nécessaire d'anticiper davantage son éventuelle reconduction et d'en mesurer tous les enjeux.
