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Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-100 introduit une dérogation au principe de construction en continuité d'urbanisme dans les zones de montagne pour les constructions et installations relatives aux communications électroniques. Il y a eu beaucoup de contentieux sur ce point et des interprétations différentes selon les jugements. Il faut donc lever l'ambigüité.
