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Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-92 rectifié étend à l'atterrage des canalisations de communications électroniques en bord de mer une disposition introduite par la loi de transition énergétique pour les réseaux d'énergie.
