Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-94 étend les servitudes d'élagage au stade du déploiement des réseaux et réduit le délai laissé au propriétaire pour présenter ses observations en cas de projet de servitude sur sa propriété. Le délai d'un mois paraît suffisant pour se prononcer et permettra d'éviter une certaine inertie constatée sur le terrain. Bref, c'est un amendement de simplification.
