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Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-95 précise que l'accès des exploitants de réseaux de communication électronique aux parties communes des immeubles est accordé pour les opérations d'entretien, pour les travaux... mais pas pour distribuer des flyers !
