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Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-98 donne à l'Arcep le pouvoir de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect des engagements de déploiement et de complétude au niveau local. Aujourd'hui, il n'y a rien !
