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Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-97 durcit les sanctions prévues à l'article 64 pour les aligner sur le niveau prévu par une disposition de ma proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
L'amendement COM-97 est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
