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Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-103 est important. Un opérateur est aujourd'hui tenu d'offrir à ses concurrents un accès physique au réseau de fibres passives qu'il a installé. L'amendement étend l'obligation à une offre de fibre activée. Autrement dit, c'est tout le réseau, de bout en bout, qui serait mutualisé : des opérateurs de taille modeste pourraient ainsi déployer leurs services partout sur le territoire.
