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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Voici la liste des irrecevabilités au titre de l'article 40 de la Constitution : sur les titres II, III et IV, amendements COM-31 rectifié bis, COM-139 rectifié bis, COM-156, COM-161, COM-178 et COM 603 rectifié.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est close à 13 h 15.
Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.
La réunion est close à13 h 15.
