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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements sur les articles délégués au fond art. 1er 8 et 9 du texte de la commission des finances
Nathalie Delattre, rapporteur pour avis :Le rapporteur du projet de loi, M. Albéric de Montgolfier, a fait adopter par la commission des finances un amendement prévoyant que les dossiers de fraude fiscale qui remplissent certains critères cumulatifs - un certain montant d'impôt éludé, l'opacité du montage, la récidive - feront l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration, ce qui revient à desserrer le « verrou de Bercy ». Le juge sera ainsi obligatoirement saisi d'environ 1 500 dossiers chaque année, contre 1 000 précédemment. Un décret en Conseil d'État pourrait fixer le seuil d'impôt éludé à 100 000 euros - montant validé par l'usage, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les circulaires ministérielles.
